TARIFS - MODALITES € HT / MOIS AU 01 JANVIER 2009

 

DOMICILIATION

• Domiciliation fiscale ou commerciale ou postale à partir de 50 €
• Tarif spécial "créateur d'entreprise"
  (Immatriculation en cours ou < à 6 mois - pour les six 1er mois)

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REEXPEDITIONS ET AUTRES SERVICES

• Affranchissement courrier Tarifs PTT
• Réexpédition hebdomadaire, bi- hebdomadaire, quotidienne, à partir de 18 €
• Déplacement spécifique, au tribunal, à la poste (chrono, colis...)
• Appel pour information (arrivée colis, lettre A.R, etc.)

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CONTRAT

• Contrat trimestriel renouvelable par tacite reconduction,
• Résiliation par courrier en AR, 1 mois avant la fin de la période trimestrielle,
• Règlement d'avance, par mois, trimestre, semestre, ou année,
• Prélèvement sur compte bancaire,
• Avance: 2 mois TTC à la signature (tarif domiciliation de base)

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PIECES A FOURNIR A LA SIGNATURE

• Justificatif récent de domicile, du gérant ou dirigeant
• Photocopie de la carte d'identité du gérant ou dirigeant
• Extrait K-Bis (de moins de 3 mois)
• Pages des statuts mentionnant les associés, le gérant et l'activité
• Relevé d'identité bancaire ou postal.

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PIECES A REMPLIR SUR PLACE

• Attestation comptable / lieu où est tenue la comptabilité
• Procuration postale
• Autorisation de prélèvement bancaire ou postal

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NB : ne sont pas admis en domiciliation fiscale, les Professions Libérales, les Commerçants et Artisans en entreprise individuelle (Directive du 14 juin 2004). N'est pas admis comme justificatif de domicile, le contrat de téléphone portable.